Terms and Conditions
PREAMBULE : Les Conditions Générales de Vente de la société andorrane GTO EVENTS sont valables à compter du 01/09/21 et elles s’appliquent à la commercialisation de toutes les prestations proposées par la S.L.U. GTO EVENTS. Il est donc impératif que le client lise attentivement ces Conditions Générales de Vente. Il lui est d’ailleurs conseillé d’en conserver une copie au jour de sa commande car celles-ci pourraient être susceptibles d’être modifiées. Sachant que de telles modifications seront inapplicables aux commandes effectuées antérieurement. Ces Conditions Générales de Vente peuvent être complétées par des conditions de vente particulières figurant sur le descriptif de la prestation.
1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Ces Conditions Générales de Ventes sont applicables pour toutes les conventions conclues avec :
GTO EVENTS, S.L.U.
Ctra. D’Arinsal, 2 2 Edifici Percanela
AD400 LA MASSANA – ANDORRE
NRT L715171V
Número de Registre du Commerce: 930658M
2. CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT : Dés lors que le client effectue une inscription par voie informatique ou postale et qu’il y joint la somme demandée, il y a formation du contrat. Ainsi, les parties s’engagent à respecter les droits et obligations découlant du contrat. Tout manquement par l’une des parties entrainera la résolution du contrat.
Tout contractant déclare avoir la capacité juridique de contracter avec la société GTO EVENTS, c'est à dire être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
3. LE PRIX : Tous nos prix sont indiqués en euros et par personne. Les tarifs figurant sur les brochures commerciales ou tout autre support ont une valeur contractuelle.
4. ACOMPTE ET PAIEMENT DU SOLDE : La S.L.U. GTO EVENTS reçoit du client au moment de la réservation, un acompte qui confère au client un droit d’inscription. Sauf dispositions contraires, le paiement du solde du prix doit être effectué avant la date prévue à cet effet. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré́ comme ayant annulé son engagement sans qu’il puisse se prévaloir de toute annulation. La S.L.U. GTO EVENTS émettra et enverra au client, dès l’encaissement de la totalité du prix, le document d’inscription.
5. CONDITIONS DE RESILIATION DE L’ENGAGEMENT PAR LA S.L.U. GTO EVENTS : La S.L.U. GTO EVENTS se réserve le droit de résilier un contrat avant le départ dans les cas suivants :
- Lorsque la réservation est conclue sous la condition suspensive que le nombre minimal de participants soit atteint. En cas d'annulation pour insuffisance de participants, au plus deux semaines avant la date du départ, vous serez remboursés du prix de l’engagement sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
- Lorsque les prestataires sur place constatent un problème majeur (comme par exemple un nouveau confinement imposé par les autorités),
- Lorsqu’un trouble économique, social est officialisé par les autorités compétentes,
- Lorsque les autorités compétentes refusent l’accès à certaines zones figurant dans l’engagement.
Dans ces cas, le client pourra soit bénéficier d’une prestation équivalente ou demander le remboursement. Sachant que le délai de remboursement est de 90 jours maximum.
6. CONDITIONS ET FRAIS D’ANNULATION :
Toute annulation, totale ou partielle, à l’initiative du client, doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception à S.L.U. GTO EVENTS.
Le remboursement des sommes éventuellement versées interviendra, déduction faite des frais de dédit suivants, calculés en fonction de la date de réception de la notification d’annulation par rapport à la date de départ de l’événement :
De J-120 à J-45 : seul l’acompte versé reste acquis à S.L.U. GTO EVENTS à titre de dédit.
De J-44 à J-30 : 40 % du montant total de l’engagement seront retenus.
De J-29 à J-15 : 70 % du montant total de l’engagement seront retenus.
À partir de J-14 ou en cas de non-présentation, ou d’annulation après le départ logistique (chargement des SSV ou quads) : 100 % du montant total de l’engagement sera facturé.
7. CAS D’EXONERATION DE LA SOCIETE GTO EVENTS : Tout engagement interrompu ou abrégé́ ou toute prestation non consommée du fait du client pour quelque raison que ce soit ne donnera lieu à aucune indemnisation ou remboursement.
La S.L.U. GTO EVENTS ne peut être tenue pour responsable d’un retard de préacheminement aérien, ferroviaire ou terrestre qui entrainerait la non présentation du passager au départ, pour quelque raison que ce soit, même si ce retard résulte d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers.
Tout dommage, dégradation de biens intervenu suite à un cas de force majeure ou cas fortuit lors du séjour ou pendant l’acheminement ne donnera lieu à indemnisation ou remboursement puisque la S.L.U. GTO EVENTS ne sera pas tenue pour responsable.
8. REMISE DE DOCUMENTS : Lors de votre inscription, vous nous communiquerez une adresse mail où nous pourrons vous adresser certains documents relatifs à votre inscription. Si vous nous transmettez des coordonnées erronées, nous déclinons toute responsabilité en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de la prestation due à l’absence ou à la mauvaise réception des documents. La correspondance étant adressée à partir des coordonnées que vous nous avez renseignés au moment de la commande.
9. FORMALITÉS ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES : Les formalités administratives et/ou sanitaires qui vous incombent et qui sont nécessaires vous seront communiquées. Les ressortissants des pays étrangers doivent impérativement se renseigner préalablement à leur inscription auprès des autorités compétentes du ou des pays de destination. Quelque soit votre nationalité, nous vous conseillons vivement de consulter toutes les informations sur les pays et sur les démarches administratives et sanitaires à accomplir sur les sites Internet suivants : https://www.govern.ad/coronavirus. L'accomplissement de ces formalités ainsi que les frais en résultant vous incombent.
Outre ces formalités, il est nécessaire selon les destinations et quelle que soit votre nationalité et le type de prestation choisie que nous vous demandions au moment de l’inscription de nous communiquer des informations complémentaires telles que : Nom / Prénoms ; Date de naissance ; Lieu de naissance ; N° de passeport ; Date de délivrance et d’expiration ; Nationalité, etc. Il vous appartient de respecter scrupuleusement ces formalités et de vous assurer que les noms et prénoms qui figurent sur vos documents d’inscription (réservations, titres de transport, bons d'échange, etc.) correspondent exactement à ceux qui figurent sur les pièces d'identité, passeport, visas, etc. et sur tout formulaire nécessaire. Seul une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité permet de voyager au sein de l’Union Européenne (valables pour les ressortissants des États Membres de l’Union Européenne et Andorre uniquement). Aucun autre document ne peut servir à voyager. Un passeport en cours de validité est indispensable pour les destinations étrangères hors Union Européenne. Certains pays exigent cependant que la validité du passeport soit supérieure à six (6) mois après la date de retour. En outre, pour vous rendre dans certains pays situés hors de l’Union Européenne, il se peut que vous deviez solliciter la délivrance d’un visa. Parfois, certains pays exigent que le passager justifie d'une souscription à une assurance assistance/rapatriement pour délivrer le visa. Nous ne pourrons être tenus pour responsables de votre inobservation s’agissant des obligations qui vous incombent, notamment dans le cas où vous vous verriez refuser l'embarquement ou l’entrée sur le territoire d’escale ou de destination, ou infliger le paiement d'une amende. Nous ne saurions en aucun cas assumer les frais d'amende et/ou de droits résultant de l'inobservation des règlements douaniers ou sanitaires des pays visités.
10. APTITUDE : Compte tenu des difficultés inhérentes à certaines prestations, de l’autonomie physique et psychique qu’ils impliquent, la S.L.U. GTO EVENTS se réserve la possibilité́ de refuser toute inscription, voire toute participation qui leur paraitrait non adaptée. Le client devra produire une fiche médicale d’aptitude en ce sens.
La garantie de la compagnie d’assurance n’étant pas acquise s’il s’avérait que l’état de santé physique ou moral de cette personne ne lui permettait pas une telle prestation.
11. ASSURANCES : La S.L.U. GTO EVENTS est obligatoirement couverte par une assurance Responsabilité́ Civile Professionnelle qui couvre les dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient être causés aux participants par suite de carence ou de défaillance de nos services.
12. SERVICE RELATIONS CLIENTÈLE : Lorsque sur place vous constatez qu’une prestation ne répond pas aux stipulations contractuelles, et afin de ne pas en subir les inconvénients pendant toute la durée du séjour, nous vous invitons à saisir sans délai un membre de notre société ou un de nos prestataires. Aucune appréciation d’ordre subjectif ne sera prise en compte, l’appréciation se fera aux vues des dispositions du contrat.
13. VOLS ET PERTES :
Il est fortement recommandé de ne pas emporter d’objets de valeurs mais uniquement des effets nécessaires et appropriés au but et conditions spécifiques de la prestation. GTO EVENTS S.L.U. n’est pas responsable des vols commis dans les hôtels, transports et conventions. Il est recommandé aux clients de déposer les objets de valeur, papiers d’identité́ et titres de transport dans le coffre de l’hôtel.
Le client est responsable de l’oubli ou de la perte d’objets intervenus notamment lors du transport ou des transferts.
Il est en outre déconseillé́ de laisser dans les bagages confiés aux transporteurs tous papiers d’identité́, médicaments indispensables, objets de valeur, espèces, appareils photographiques, caméscopes [...].
En cas de perte de malle, à cause de S.L.U. GTO EVENTS, une indemnisation de trois cents (300) euros maximum vous sera versée sur justificatif.
14. TRANSPORT DES VEHICULES :
Votre véhicule doit être impérativement assuré pour tous les risques sur l’ensemble des territoires traversés.
15. CONTRAT CONCLU AVEC DES PRESTATAIRES DE SERVICES : La S.L.U. GTO EVENTS se réserve le droit de contracter avec des prestataires de services qui s’engagent à se comporter en bon père de famille et à contracter les assurances obligatoires. Ainsi, en cas de manquement, de dégradation et/ou de destruction de bien par ce dernier, les frais en découlant n’incombent pas à la S.L.U. GTO EVENTS. Dans cette situation, le client devra se retourner vers le prestataire défaillant.
16. CONFIDENTIALITE : Soucieux du respect de votre vie privée et de la protection des informations que vous nous fournissez, nous respectons la législation andorrane en vigueur en matière de protection des données personnelles et de l’intimité (Loi Qualifiée 15/2003), ainsi que le règlement (UE 2016/679) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques en matière de traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Conformément à la législation, nous vous informons que les données personnelles fournies, ainsi que votre adresse e-mail, ont été incluses dans un traitement appartenant à GTO EVENTS, S.L.U. Crta, D’Arinsal 2 2 Edifici Percanela AD400 La Massana (Andorre), NRT L715171V, figurant au Registre du Commerce sous le numéro 930658M.
17. LOI APPLICABLE : Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit andorran. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de formes et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.Tout litige relatif à ces Conditions Génerales de Vente será soumis à la compétence des tribunaux de la Principauté d’Andorre.
GTO EVENTS, S.L.U.
Ctra. D’Arinsal, 2 2 Edifici Percanela
AD400 LA MASSANA - ANDORRE
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